Vous retrouverez dans cette section un survol rapide des modalités, frais et particularités associés au mode de financement désigné par le Fonds Immosocial Québec. Pour de plus amples informations, veuillez vous référer aux liens rapides ci-joints ou nous contacter par courriel.
La durée totale de l’emprunt est déterminée à l’avance. Elle est d’un maximum de 15 ans pour le Fonds Immosocial Québec.
À cette échéance, le remboursement du capital et des intérêts restant dus est possible grâce au refinancement du projet. Pour ce faire, l’emprunteur va, sur la base d’une nouvelle évaluation marchande, contracter un nouveau prêt auprès d’une autre institution financière. Le fruit de ce refinancement servira au paiement du créancier de 1er rang et le résiduel servira de paiement du prêt du Fonds Immosocial Québec, pour le capital et les intérêts dus. Le paiement des intérêts ainsi réalisé doit permettre l’atteinte du rendement selon la fourchette établie initialement, soit entre 4.00% et 7.00%.
Le rendement attendu par les prêteurs est basé sur un taux de rendement interne, tenant compte des coûts de développement et d’exploitation du projet, plutôt que sur un taux d’intérêt. Toutefois l’évolution de ce rendement sera le reflet de l’évolution du taux des obligations 5 ans sur le marché depuis le déboursement initial.
Modalités de remboursement
Le prêt Fonds Immosocial Québec sera remboursable par le bénéficiaire à l’échéance, soit la plus rapprochée des dates suivantes :
à l’échéance initialement fixée pour le prêt;
à la date du remboursement complet du prêt par anticipation; ou
à l’expiration de la 15e année à compter du déboursé du prêt, soit au plus tard le 181e mois.
Le prêt Fonds Immosocial Québec comprend deux types d’intérêts: un intérêt payé annuellement ainsi qu’un intérêt additionnel versé seulement à l’échéance du prêt en même temps que le remboursement du capital.
En cas de défaut de paiement de ces intérêts, un taux d’arrérage de 6% l’an s’applique. Tout arrérage d’intérêt et de capital portera intérêt. Il sera composé mensuellement, et ce, à partir de la date à laquelle un montant est dû et impayé, jusqu’à parfait paiement de toute somme due. L’intérêt sur arrérages est payable sur demande.
Il est à noter que le code criminel indique un taux d’intérêt annuel maximal. La somme des intérêts payés sur la tranche capital patient ne saurait excéder ce taux.
L’intérêt annuel est payable dans les 90 jours suivant la fin de l’exercice financier du bénéficiaire du prêt. Le tout est calculé sur la base des états financiers annuels audités du projet.
Cet intérêt est considéré comme une « entrée nette » dans le calcul du taux de rendement interne. Si le flux monétaire net annuel est négatif, il sera ramené à zéro dollar et donc aucun paiement d’intérêt ne sera exigible.
Si le bénéficiaire tarde à livrer les états financiers annuels audités du projet, l’intérêt annuel sera calculé selon les meilleures estimations possibles et sera ajusté après réception des états financiers annuels audités.
Intérêt annuel = 75% du flux monétaire net annuel du projet (revenu net d’exploitation - les dépenses d’exploitation de l’immeuble et les paiements en capital, intérêt et frais annuels sur tout financement de premier rang autre que le prêt pendant la période visée.
L’intérêt additionnel est payable en un seul versement, à l’échéance du prêt et sera diminué des montants déjà versés au titre de l’intérêt annuel. Il se compose de deux éléments :
Le montant requis afin que le TRI sur le prêt atteigne le TRI minimal final; et
Un rendement excédentaire : si le TRI est supérieur au TRI minimal final, le montant excédant le TRI minimal final (jusqu’à concurrence du TRI maximal final) représentera le rendement excédentaire.
N.B. Les éléments contenus sur cette page sont sujets à des changements sans préavis. Le contrat de prêt entre l'entité et le Fonds Immosocial Québec a toujours préséance sur celle-ci.
